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SUJET: Projet de décret relatif aux marchés publics

Projet de décret relatif aux marchés publics il y a 3 ans, 4 mois #346

Projet de décret relatif aux marchés publics et des prestations architecturales au Maroc :

www.sgg.gov.ma/projets_com/37/Decret_marches_publics.pdf

Re: Projet de décret relatif aux marchés publics il y a 3 ans, 4 mois #347

Marchés publics Vive contestation du projet de décret
Auteur : L'Economiste
Parution : 26.04.2011

Le projet de décret relatif aux marchés publics ne fait toujours pas l’unanimité. Après une longue période de consultations via Internet et des rencontres avec divers opérateurs économiques, le Secrétariat général au gouvernement (SGG) vient de publier la nouvelle mouture dudit texte, consultable sur son portail. Une version qui a rejeté certaines propositions des professionnels du BTP et qui doit être maintenant signée par le Premier ministre avant d’être publiée au Bulletin officiel. Or, certains points suscitent encore des réserves, surtout des aspects d’ordre transversal. Il s’agit, par exemple, de la préférence nationale en faveur de l’entreprise marocaine. Une proposition favorable à tout le tissu économique national, mais qui n’a pas été retenue par le SGG. Pour ce département, le fait de «rendre obligatoire l’application de cette disposition risque de compromettre les engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers». Une argumentation qui est loin de convaincre surtout que tous les pays voisins du Maroc accordent cette préférence à leurs entreprises. Dans la nouvelle mouture du décret, l’article 163 ne prévoit pas de préférence nationale. Un choix qui reste à la discrétion du donneur d’ordre au moment où les opérateurs économiques veulent le rendre obligatoire.
Autre point qui soulève l’ire des professionnels, la lourdeur au niveau de la validation des marchés une fois attribués et de la publication des résultats définitifs. En principe, le décret prévoit un délai de 90 jours, renouvelable une fois. Or, les soumissionnaires restent confinés dans une position d’attentisme pendant plus d’un an dans certains cas. Conséquence: les professionnels du BTP manquent de visibilité sur carnet de commandes. Les opérateurs avaient recommandé que le respect du délai de publication des résultats soit obligatoire via le décret sur les marchés publics. Chose qui n’a pas été retenue. Autre faille relevée par l’Association marocaine des routes (AMR), l’absence d’une clause sur la révision des prix, basée sur une formule et un index actualisés qui prennent en considération les fluctuations des cours de certains produits utilisés dans le secteur du BTP. Pour remédier à cette faille, le ministère de l’Equipement a lancé une étude de refonte du système de révision des prix et a publié une circulaire fixant des formules provisoires. Cette révision exclut les marchés de fournitures, «qui restent exposés à ce danger». Pourtant, «en instaurant la possibilité de réviser les prix en cours d’exécution d’un marché, tout le monde serait gagnant: le donneur d’ordre aussi bien que l’entreprise adjudicataire», signale Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine des routes (AMR). Ainsi, une entreprise qui a décroché un marché de travaux d’infrastructure routière en 2007 sur la base des prix de l’époque doit maintenant s’en mordre les doigts. En 2007, le prix de la tonne de bitume était de 4.300 DH HT. Actuellement, il se négocie à 6.900 DH HT. Soit une augmentation de plus de 60%. Malgré la flambée du prix de cet intrant, l’entreprise ne peut pas demander la révision de son offre de départ et «elle subit une perte colossale». Les professionnels du BTP sont les premiers concernés par le projet de décret puisque, selon Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires des entreprises du BTP.
Par conséquent, ils devront se réunir bientôt pour prendre une décision commune au sujet de la démarche à suivre. L’objectif est de pouvoir apporter des modifications de dernière minute avant la signature du projet de texte. Or, de sources condordantes, ce ne sera pas pour 2011. En cause, le projet de réforme de la loi organique des Finances.


Annulations en cascade


L’importance de la proposition de fixer un délai pour la validation des marchés publics vient de se confirmer avec la diffusion par la Direction des routes du ministère de l’Equipement, le 22 février dernier, d’une circulaire enjoignant à toutes les directions provinciales et régionales d’annuler les appels d’offres lancés dans le cadre du programme quinquennal 2010-2014 et qui n’ont pas été validés. Il s’agit d’offres ayant déjà reçu des décisions d’ouverture des plis et cumulant un retard de plus de 90 jours entre la date d’ouverture des offres et le 10 février 2011. Les appels d’offres n’ayant pas reçu de décision d’ouverture des plis d’office sont également concernés par cette décision. Pour le patron d’une entreprise de BTP, «c’est une preuve implicite que le gouvernement lance des appels d’offres sans avoir les moyens d’approuver les marchés. Et c’est très grave!»


Hassan EL ARIF
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