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SUJET: Procédure de dématérialisation des demandes de Permis de construire - exemple Agence Urbaine de Khémisset

Procédure de dématérialisation des demandes de Permis de construire - exemple Agence Urbaine de Khémisset il y a 1 an, 5 mois #1003

Projet RGC /
TITRE V - DES PROCÉDURES DÉMATÉRIALISES

Article 47. Des procédures dématérialisées de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations, permis d’habiter et certificats sont mises en œuvre par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme, de l'intérieur et des nouvelles technologies.

Article 48. Les modalités de mise en œuvre des procédures dématérialisées, ainsi que les mesures à prendre par les administrations, les communes, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion de réseaux divers et les professionnels concernés pour mettre en place des bases de données interactives communes pour assurer un meilleur suivi des projets depuis la date de leurs dépôts jusqu'à l'obtention des autorisations et permis d’habiter et certificats de conformité, sont fixés par l’arrêté conjoint prévu à l’article 47 précité.

Re: Procédure de dématérialisation des demandes de Permis de construire - exemple Agence Urbaine de Khémisset il y a 1 an, 5 mois #1004

Magnifique!
Vivement que cette procédure soit élargie sur tout le Maroc et hâte d'en voir les effets.
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