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Procédure de dématérialisation des demandes de Permis de construire – exemple Agence Urbaine de Khémisset

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Ce sujet a 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Diouri Y, il y a 7 ans et 2 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #1184

    Diouri Y
    Administrateur

    Projet RGC /
    TITRE V – DES PROCÉDURES DÉMATÉRIALISES

    Article 47. Des procédures dématérialisées de dépôt, d’examen des demandes et de délivrance des autorisations, permis d’habiter et certificats sont mises en œuvre par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme, de l’intérieur et des nouvelles technologies.

    Article 48. Les modalités de mise en œuvre des procédures dématérialisées, ainsi que les mesures à prendre par les administrations, les communes, les établissements publics, les organismes chargés de la gestion de réseaux divers et les professionnels concernés pour mettre en place des bases de données interactives communes pour assurer un meilleur suivi des projets depuis la date de leurs dépôts jusqu’à l’obtention des autorisations et permis d’habiter et certificats de conformité, sont fixés par l’arrêté conjoint prévu à l’article 47 précité.

    [img]http://www.amush.org/media/kunena/attachments/1351/auk.jpg[/img]

    #1185

    Diouri Y
    Administrateur

    Magnifique!
    Vivement que cette procédure soit élargie sur tout le Maroc et hâte d’en voir les effets.

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